Conditions générales de vente
1- Application des conditions générales de ventes
Opposabilité des conditions générales de ventes
Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement adressées ou remise à chaque acheteur ou son mandataire pour lui permettre de passer commande pour la parution d’un document publicitaire dans le magazine bimensuel «le P’tit Zappeur» sur une ville où tout produit lié à celui-ci.
En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente. Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de notre part, prévaloir contre les conditions générales de vente. Toute condition contraire posée par l’acheteur nous sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à notre connaissance.
Le fait que nous ne nous prévalions pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées sans préavis et sont conformes aux dispositions de la loi N° 92-1441 du 31/12/1992 portant sur la prévention de la corruption et la transparence de la vie économique.
2- Ordres
Toute réservation d’espace doit faire l’objet d’un accord écrit, daté et signé, soit de l’annonceur, soit du mandataire de l’annonceur. Les commandes verbales et téléphoniques ne sont prises en compte que dans la mesure où elles sont confirmées par écrit avant la date limite de remise des documents ou de la réservation de l’espace publicitaire.
Dans le cas où intervient un mandataire de l’annonceur, il doit faire la preuve de sa qualité de mandataire autorisé, soit en nous communiquant le contrat écrit de mandat le liant à l’annonceur, soit en obtenant de l’annonceur la confirmation de son mandat, nous l’adressant dans un délai d’un mois.
En cas de changement de mandataire, l’annonceur s’engage à nous en informer par lettre recommandée avec accusé de réception. Faute de précision explicite, les relations financières nécessairement établies avec l’annonceur, et lui seul seront dénouées directement avec l’annonceur.
Les dates et emplacements de rigueur, ainsi que les emplacements spéciaux ne peuvent être garantis.
Les délais relatifs aux travaux techniques (création, fabrication, etc...) mentionnés sur le bon de commande ne sont donnés qu’à titre indicatif. Ils ne seront définitifs qu’à la passation des ordres de commande ferme, et ce n’est qu’à la réception de tous les éléments nécessaire à la conception, qu’ils deviennent effectifs.
3- Annulation
Les annulations, suspensions ou modifications ne sont reconnues que dans la mesure où elles ont été faites par écrit sous réserve des délais prévus par les supports pour les remises des documents ou des dates limites d’annulation. Faute de respect de ces dispositions, l’espace et les travaux engagés seront facturés.
Toute annulation et toute modification doivent nous parvenir 30 jours avant la date de parution, par lettre recommandée avec accusé de réception. Ce délai passé, les parutions seront systématiquement facturées.
4- Réalisation des documents publicitaires
4-1- Éléments à fournir
Les documents fournis par l’annonceur, doivent être de qualité suffisante et conforme aux spécifications techniques des supports. Dans le cas contraire, le support et l’éditeur ne pourront être tenus pour responsable de la mauvaise qualité de leur reproduction. De même, afin d’assurer reproduction fidèle des couleurs, une épreuve contractuelle doit être fournie si l’annonceur (épreuve Cromalin ou équivalent ainsi que les références des couleurs Pantone le cas échéant). Dans un contraire, aucune réclamation ne sera recevable.
4-1- Contenu des documents publicitaires
Nous concevons et réalisons les documents qui seront insérés dans les espaces publicitaires à partir des éléments des annonceurs et de nos propres ressources internes.
Les clichés et documents fournis par l’annonceur doivent nous être parvenus dans un délai de 15 jours avant la parution. Tout emplacement retenu et dont le cliché ou le document ne sera pas remis dans lesdits délais (sauf annulation dans les conditions requises) sera facturé.
Les supports se réservent le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, un message, une annonce, dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à leurs intérêts moraux et commerciaux, sans autre obligation que le remboursement des sommes éventuellement versées.
4-2- Acceptation du document publicitaire par l’annonceur
L’annonceur donnera son accord pour le document publicitaire fini, en nous renvoyant le bon à tirer signé. Les épreuves pour bon à tirer, non réclamées ou non retournées dans les 48 heures qui suivent leur envoi, sont considérées comme acceptées par l’annonceur. Les bons à tirer «numérique» présentés par voie électronique (ex: Internet) ou présenté sur ordinateur portable sont considérés comme acceptés par l’annonceur si aucune demande expresse de modification n’est envoyée par courrier, email ou fax dans les 24 heures qui suivent leur présentation.
4-3- Propriété littéraire et artistique
L’annonceur certifie avoir obtenu tous les droits relatifs à la propriété littéraire et artistique (droit à l’image, droit de reproduction), pour tous les documents qu’il nous demande d’insérer dans la page publicitaire.
Les travaux de mises en page ainsi que les créations publicitaires exécutées par nos soins restent notre propriété littéraire et artistique. La facturation n’entraîne la cession des droits de reproduction, que dans le cadre limité de la présente commande. Nous demeurons seul titulaire de ses droits d'auteur résultant de nos services. L'exploitation des créations et des services s'effectue conformément aux dispositions de la commande effectuée et des dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de la signature du contrat. Toute utilisation de la création, non prévue au présent contrat, doit faire l'objet de notre autorisation expresse préalable écrite et d'une rémunération à convenir.
Si nous acceptons votre demande, nous vous remettrons une autorisation écrite. Aucune autorisation verbale ne sera accordée. Pour toute entrave à cette clause, l’annonceur sera facturé d’une somme forfaitaire de 2 500 € ht par entrave constatée et pour chaque support porteur de l’infraction.
4-4- Conservation des documents
Les supports et nous-mêmes, ne sommes pas responsables des accidents survenus aux éléments fournis. Un mois après leur utilisation, nous sommes dégagés de toute obligation de conservation des éléments non réclamés. Trois mois après leur utilisation, les éléments n’ayant pas fait l’objet de nouvelles instructions seront détruits.
4-5- Suppression
L’annonceur peut exiger de nous la suppression de sa publicité, mais, à charge pour lui de payer le montant intégral de sa commande et de supporter les frais éventuels de cette suppression.
4-6- Responsabilité
Les textes et annonces publicitaires paraissent sous la responsabilité de l’annonceur. Les supports et nous-mêmes sommes dégagés de toute responsabilité du fait de leur insertion.
L’annonceur s’engage à les indemniser de tout préjudice subit de ce chef, et les garantit contre toute action fondée sur ces insertions.
Le défaut de parution d’une ou plusieurs insertions ou messages ne pourra en aucun cas engager notre responsabilité, ni donner droit à aucune indemnité et ne saurait rompre les accords en cours.
En particulier, les supports ne pourront être tenus pour responsables des erreurs ou omissions involontaires, même si ces dernières portent sur une composition faite par leurs services.
Les supports et nous-mêmes sommes libérés de l’obligation d’exécution des commandes en cas de force majeure.
Toute réclamation sur les éléments d’exécution de l’ordre doit être portée à notre connaissance dans le délai maximum d’une semaine après parution.
En cas de retard de distribution supérieur à 5 jours après le début des programmes, le montant de l’ordre sera réduit au prorata temporis de la durée des programmes du magazine.
5- Produits concurrents
Il n’est pas exclu que des annonceurs concurrents soient présents sur notre support sur une même période. Aucune exclusivité ne sera accordée sauf dérogation écrite de notre part indiquant avec précisions les modalités d’application.
6- Produits spécifiques
Nous nous réservons la possibilité de créer et commercialiser à tout moment, sans préavis et sans avoir à le justifier des produits publicitaires spécifiques, communément désignés «packages». Ces packages peuvent concerner seulement une catégorie d’annonceurs. Ils peuvent être exprimés sur une durée précise et commerciale ou sur d’autres durées dans le respect du coût / format. Les packages font l’objet de conditions commerciales particulières énoncées expressément sur chacun d’eux y compris dans les conditions de règlement. Nous nous réservons la possibilité de créer et commercialiser à tout moment, sans préavis et sans avoir à le justifier des produits spécifiques de parrainage d’événements et/ou opérations spéciales.
7- Tarifs
Les tarifs sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande (TVA en sus) quelle que soit la date et la durée de la campagne. Toute dérogation nécessite notre accord écrit sur le bon de commande.
Les publicités spéciales, travaux à façon, compositions, préparations techniques, ne pouvant être traitées immédiatement, et pour lesquels des travaux particuliers doivent être réalisés, pourront faire l’objet d’une facturation complémentaire, que l’annonceur s’engage à régler.
Sauf mention particulière, les abonnements multi-parutions sont valables pour une durée maximum de 12 mois à compter de la signature du contrat. Cela signifie que les parutions faisant l’objet de l’abonnement devront être effectivement publiées avant la date anniversaire de la signature du présent bon de commande.
En cas de non-respect de l’abonnement multi-parution, tant au niveau de la quantité, des formats, des échéances, que du paiement, la remise accordée dans le cadre du présent bon de commande sera annulée de plein droit et entraînera la facturation complémentaire d’une indemnité forfaitaire de 750€ ainsi que du montant de la remise consentie à tord au moment de la rédaction du présent bon de commande.
8- Facturation et modalités de paiement
Après signature d’un bon de commande, une facture avec TVA est adressée à l’annonceur.
La date de cette facture sert de base aux conditions de règlement.
Les conditions de paiement sont les suivantes :
Le paiement comptant peut être exigé à la signature du bon de commande, voire à la présentation du bon à tirer, voire à la réception de la facture. Suivant l’importance du travail à exécuter il pourra être demandé entre 20% et 50% du montant hors taxes à la commande.
Tout retard de paiement constaté, à l’échéance entraîne, automatiquement et de plein droit, sans mise en demeure, l’exigibilité d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demie le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la défaillance, conformément aux dispositions de l’article 33 de l’ordonnance du 1er décembre 1986. Par ailleurs, s’ajoutera une pénalité égale à 15% de la somme due, le tout sans préjudice des frais légaux qui seraient mis à la charge du débiteur en cas d’action judiciaire tous les frais de recouvrement des créances en retard de règlement, sont à la charge du débiteur.
Toute réclamation sur les éléments de la facture doit être portée à notre connaissance dans un délai maximal d’une semaine après la distribution, et ce, exclusivement par courrier recommandé avec accusé de réception.
9- Litiges
En cas de litige, le tribunal de commerce du lieu du siège social de notre entreprise, est seul compétent pour connaître des litiges nés de l’exécution du contrat de vente, du paiement du prix et en cas d’interprétation des clauses ci-dessus mentionnées, et cela, même en cas de pluralité de défendeurs.